correspondant à l'incapacité totale de travail, les indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle, les arrérages

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 2 D'UNE DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 QUI A ORDONNE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES

Monsieur X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège

; que les relations s'étant détériorées entre les sociétés adhérentes et les sociétés Bati-man et Aria, notamment à la suite de la substitution progressive de la société SPRL Refero (la société Refero

SMF) UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE DE QUINZE TONNES QUI S'EST RENVERSEE PENDANT LE TRANSPORT A CAUSE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux de Bordeaux dite ARIMC,

d'un bateau de plaisance à la société Wauquiez international, qui en a confié le transport à la société Devriendt Hansmar NV (la société Devriendt) selon lettre de voiture CMR ; qu'en raison d'un arrimage

décidé postérieurement par le bord et la conduite du navire, l'arrêt relève qu'il n'appartenait pas au commissionnaire de transport, dépourvu de compétence sur l'arrimage et le sanglage, de vérifier au

Labbe était seule à maîtriser, et qu'il lui appartenait donc exclusivement de prévoir le matériel d'arrimage.

Elle soutient que la société SOTRAFRET a commis une faute personnelle en ce qu'elle n' a pas prévu une remorque appropriée permettant un arrimage par twisslock s'ajoutant à sa responsabilité du fait de

pourvoi n° R 25-13.454 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection des majeurs et des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ariane

Le mode de calcul retenu par le tribunal, pour un âge de fin d'études fixé à 25 ans, peut être adopté, soit : 296 133 x 10 % x 6,057 = 179 367,75 F "il convient de déduire de cette somme les arrérages

marchandises lors de leur chargement sur le wagon, conformément aux obligations mises à sa charge, les juges du fond ne pouvaient retenir la responsabilité contractuelle du transitaire en raison de l'arrimage

la créance de dommages-intérêts qu'il invoque en raison des avaries de transport qui ont affecté certaines des pièces livrées, dès lors que ces avaries, dûment constatées, "proviennent d'un défaut d'arrimage

X... a arrimé sur sa remorque sa motocyclette, de grosse cylindrée et d'un poids important ; qu'en effet le rail de celle-ci étant peu profond, l'arrimage de l'avant de l'engin devait nécessairement être

l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages

I... ont acquis une maison à usage d'habitation ; qu'un permis d'aménagement accordé aux vendeurs mentionnait l'existence d'un canal d'arrosage reliant le système principal à la parcelle acquise en passant

X... que ce dernier a cessé tout paiement des arrérages de la vente postérieurement au jugement du 15 janvier 2009 le condamnant au paiement des arrérages arrêtés au 31 décembre 2006 ; que le redressement