Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 40 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, 13 du règlement CEE n 3309

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du

pénal, 214 et 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour crime de viol et délits

part, des articles 3, 9, 10, 12, 15, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 212-5 du Code du travail, 32 i du titre V des accords d'entreprise, de sixième part, des articles

, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-47 et 222-48, 1 , du Code pénal, atteinte à la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;

Etoile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du

-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du code de

-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code; alors que, le contrat

de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui, ayant décidé que le licenciement de M.

En effet contrairement à ce que soutient l'huissier, le tiers saisi qui a en l'espèce respecté le délai prévu à l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution et qui n'est pas soumis au

-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, 85, 211 et 593 du code

-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril