Codes de loi français

Article 114

I. - L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 18

- Code de l'environnement Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15 II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 83

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L343-1 -Code de la santé publique Art. L2112-8, Sct. Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, Art. L2134-1, Art.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art.

Article 29

Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct.

Article 10

- Code du travail Art. L5213-13-2, Art. L5213-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R121-3, Art. R121-4 II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 36

- Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6, Art.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article 21

- Code du travail Art. L2261-13, Art.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 9

D2321-3 -Code de procédure pénale Art.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-7, Art. L241-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-27 IV.

Article 153

- Code des transports Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-9, Art. L1261-13, Art.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 6

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct.

Article 118

- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-10-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct.

Article 16

L323-2 - Code des transports Art. L1112-1 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 1

L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D635-2 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.