du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon

des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les

sauvegarde le 12 avril 2013, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.

pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité, méconnaissance du principe "non bis in idem" et violation de l'article

de base légale au regard des articles 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil ; 2°/ que, lorsqu'il se prononce sur une procédure le concernant, le juge doit prendre

juillet 1993 et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat

de procédure civile ; 5 / qu'à admettre que les contrats conclus pour une durée de 12 mois d'embarquement effectif n'impliquent pas une durée calendaire de 12 mois du contrat, à partir de sa conclusion

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné

attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2001) d'avoir décidé que lors de son licenciement, il ne se trouvait pas en arrêt de travail suite à un accident du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à supposer que l'on puisse admettre que valent décision les seuls motifs relatifs à une fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

/ qu'en affirmant que "le brevet EP 059 lui-même présuppose l'utilisation de la [LED] en tant que source de lumière, en se bornant à les nommer comme déjà connues dans l'art antérieur", sans constater

proposé pour Edgard X...et pris de la violation des articles 121-1, 433-1 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

En statuant ainsi, alors que le préfet n'était pas tenu d'accompagner la requête de la délégation de signature et que l'arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à la secrétaire générale

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° R 18-50.042 R É P U B L I Q U E F

Tout le reste est bla bla ; (…) » ; - 12 mars 2009 (17h30) : « Qu'est ce que vous fichez ?!!! (…) Ce n'est vraiment pas sérieux » ; - 12 mars 2009 (18h13) : « on arrête le bla bla et on écrit !