pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

de la société GTD demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal

450 du code de procédure civile.

[N] [RRRR], domicilié [Adresse 100], 100°/ à M. [III] [UUUU], domicilié [Adresse 101], 101°/ à Mme [OOO] [VVVV], domiciliée [Adresse 102], 102°/ à M.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

908 du nouveau code de procédure civile, ensemble de l'article 14 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... avait fait assigner M.

804 du code de procédure civile.

pas profité à la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les pièces communiquées

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que se prévalant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, elle soulignait qu'un contrat d'une telle

pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

verser une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

- Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 3 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Le condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.