Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui

Article 2

—

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62

Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 27 décembre 1985 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 2

—

La composition de chaque comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit : EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants De 1 à 100 agents (Guyane

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.

Article 4

—

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,80 p. 100, soit 196 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 3

—

Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11

Article 35

—

fluide chauffant ne doit pas dépasser 0,5 bar ; b) La température de tout liquide utilisé comme fluide chauffant ne doit pas dépasser la température d'ébullition de ce liquide à la pression atmosphérique moyenne du lieu considéré et en tout état de cause 100

Article 1

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: : Jusqu'à 100 g : 2,90 : Au-dessus de 100 g : : et jusqu'à 250 g : 4,84 : Au-dessus de 250 g : : et jusqu'à 500 g : 7,12 : Au-dessus de 500 g : : et jusqu'à 750 g : 10,57

Article Annexe II

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, R. 1321-17 ET R. 1321-38 À R. 1321-42 PARAMÈTRES LIMITES de qualité UNITÉS Ammonium 4 mg/ L Arsenic 100 µg/ L Bore (1) 1,5 mg/ L Cadmium 5 µg/ L Carbone organique total (COT) (2) 10 mg/ L Chlorures 200 mg/ L Chrome total 50 µg/ L

Article Annexe

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Poudre en flacon (verre) 500 UI + solvant 5 ml (100 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1).

LEGIARTI000043085566

—

. - une incidence nationale inférieure à 5 pour 100 000 habitants ; Le présent cahier des charges précise les conditions minimales requises pour l'habilitation et le fonctionnement des CLAT. - les personnes originaires d'une zone de forte prévalence ou

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p.

LEGIARTI000027879433

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40 0 40 7 Ardèche 150 0 150 8 Ardennes 560 30 530 9 Ariège 230 50 180 10 Aube 825 400 425 11 Aude 160 60 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 50 20 30 14 Calvados 50 15 35 15 Cantal 100 10 90 16 Charente

Article 4

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fixés conformément aux deux tableaux suivants : PART LIEE A LA FONCTION (*) CATÉGORIE de classement de l'agent EMPLOIS TYPES 2007 2008 2009 2010 2011 I bis Directeur adjoint et secrétaire général 2 500 3 500 4 500 5

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