Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables au licenciement de M. [I].

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

  He invokes Article 6 and Article 10 of the Convention.   B.       The proceedings   5.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

    The relevant passages of the complaint read as follows: “Article 101 § 1 in conjunction with Articles 103 and 19 § 4 of the German Basic Law, and Article 6 § 1 of the Convention, guarantee

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 bis et 27 bis de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

  375 para. 2 of the Criminal Code ... private K.A. had committed an offence under Article 104 para. 2 (1) of the Criminal Code ...

Article 21 of the Criminal Code governs diminished criminal responsibility.

   As regards Articles 9 and 10 (Art. 9, 10) of the Convention   38.

The measure was based on the provisions of Article 10 of Law no. 78/2000 on the fight against corruption and Article 32 of Law no. 656/2002 on the fight against money laundering and the financing of terrorism

Les éléments précités pour ceux antérieurs à 2014 et qui peuvent être pris en compte, montrent pour la plupart que le signe ASPIVENIN est utilisé dans les articles de presse comme la désignation de la

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

[N] [Y]), la société Generali Iard et la société Axa France Iard (assureurs de la Société Bio Décoration) à lui payer une indemnité de 6 000 euros HT par application de l'article 700 du code de procédure

, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le

Il demande en conséquence à la Cour de considérer comme non écrite la clause attributive de compétence invoquée par l'intimée en vertu de l'article L 132-1 du code de la consommation, d'appliquer la loi

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser