Codes de loi français

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 ; 3° Les installations, ouvrages

Article 35

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279 -Livre des procédures fiscales Art. L102 AA V.

Article 5

R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du même code

Article R612-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11

L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article

Article 2

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat

Article D731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

de la sécurité sociale et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.

Article 6

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article 15

La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une

Article 2

I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 du code de l'environnement.

Article 112

-Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 III.

Article R741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 19

Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

IV. - A. - Le registre mentionné au V de l'article 289 A bis du code général des impôts mentionne distinctement, pour chaque assujetti mandant, les informations suivantes, relatives aux opérations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article, qu'il a

Article 46

même code.

Article R5121-107-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis

Article 3

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article 8

238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.