L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : DÉCLARE

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

Aux termes des dispositions de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

ses dispositions dont appel; Condamne en outre in solidum les époux X... à payer au TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 16ème la somme de 8 000Fen application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

ses dispositions dont appel; Condamne en outre in solidum les époux X... à payer au TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 16ème la somme de 8 000Fen application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

ses dispositions dont appel; Condamne en outre in solidum les époux X... à payer au TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 16ème la somme de 8 000Fen application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de procédure civile, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble viole les articles 683 et 684 du même Code.

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469

X..., le premier président aurait violé les articles 287-1 du Code civil, 204 et suivants, 695, 1078 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président n'était

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

, 1056, - condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... au paiement des dépens.

de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs du mari ; Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il

Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 458 et 460 du code civil ; Attendu que, si