455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

L 1121-1 du code du travail.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

à l'article 463 du code de procédure civile. 7.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1121, 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 2 / que la seule intention des parties à un contrat d'étendre à un tiers les obligations qu'elle crée ne saurait suffire à engager ce dernier, de sorte qu'en

700 du code de procédure civile,Rejeté la demande formée par [H] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état et enjoint

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 décembre 2013, M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Faits et procédure 1.

455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que les circonstances ainsi relevées par la Cour, postérieures au contrat de vente, restaient sans incidence sur le dol dont avait été victime la société

450 du code de procédure civile

a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil

- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant, par ailleurs, de rechercher s'il ne résultait pas des documents produits que le sigle « LDL» (et non UDL), indiqué sur le procès-verbal de réception

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.