qu'en déclarant que c'est la société Kemira Sa qui aurait versé cette somme de 300 000 francs, aux Earl X... et La Noé, la cour d'appel a dénaturé les lettres et le virement susvisé, et a ainsi violé l'article

cour d'appel a dénaturé ledit accord, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de dixième part, que, du même coup, en examinant le texte de l'accord du 28 mai 1969, sans le rapprocher de

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 des conditions générales de transport de la société Novatrans, le montant de l'indemnité à verser pour la réparation

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728

1134 du Code civil, retenir comme légitimant le licenciement des commandes antérieures à la décision du 9 juillet 1991 relative aux travaux Clestra acceptés par M.

l'engagement de vendre le fonds de commerce aux conditions contractuelles et rendu de ce fait exécutoire à son encontre l'obligation alternative susvisée ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'expert a expressément indiqué dans son rapport que les "affaissements des sols de la chambre, du couloir d'entrée, du plancher, sont

6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en

X... la qualification de cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers n° 3010 ;

, 12 mars 2004 et 16 mars 2006 et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3 de l'accord d'entreprise du 21 février 2007, intitulé : " Modification de la base de paiement de l'ancienneté des

1134 du code civil ; 2 / que les conditions de validité d'une clause de dédit-formation étaient remplies dès lors que la convention de stage du 14 juin 1999 signée par M. de X... avant le début de

Y..., « sa mission étant à ce jour parfaitement accomplie » et l'« opération » étant « réalisée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'au demeurant, en retenant de la sorte

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du "protocole d'accord

1134 du Code civil; 3°.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 223-11 du Code du travail ; 2 ) que M.

été présenté immédiatement à première réquisition des agents de l'administration fiscale ; qu'en estimant, dès lors, que le registre n'avait pas été présenté immédiatement, le Tribunal a violé les articles

L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.