Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

-1 et l'article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du dernier texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier

[Y] exerçant sous l'enseigne Bec ingénierie, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que les causes ordinaires de l'interruption de prescription énoncées aux articles

L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, la CNP avait accepté de garantir les arrêts de travail autres que celui déclaré par M.

X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, assureur ou assuré,

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE "Le moyen de prescription soulevé par la société GENERALI VIE au vu des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances n'est pas recevable, l'action de

L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des

L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription opposée par la compagnie Le Secours à l'action de M.

L. 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de son obligation à garantie quand, par le fait de son assuré, sa subrogation dans les droits et actions

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.