code civil.

4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles

1147 du code civil.

1134, 1882 et 1147 du Code civil ainsi que l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; d'autre part, qu'à supposer inopposables à la SCIC les stipulations du contrat de crédit-bail mettant à la charge

de l'article 1214 du Code civil, aux termes desquelles le codébiteur d'une dette solidaire a un recours contre tout coobligé à la même dette ; que cet arrêt a été cassé le 24 janvier 1995 par la Chambre

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet les chiffres de l'expert judiciaire pour considérer que M.

de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dol de prouver qu'il a été trompé par les manoeuvres

son obligation de remplacement était exigible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1146 du code civil ; 4°/ que la mise en demeure visée à l'article 1146

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

1892 du Code civil; alors, d'autre part, que la remise des fonds à la disposition de l'emprunteur constitue la cause de son obligation de remboursement; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était

1147 du Code civil; alors, qu'au surplus, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société TFE s'était engagée à l'égard de la société Id Toast, outre la mise à la disposition de celle-ci

1147 du Code civil ; 6°/ que dans son rapport du 15 décembre 1978, M.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que M.

1134, alinéa 3, du Code civil ensemble les articles 1147, 1991 et 1993 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions précitées du 20 octobre 2000, le sous-participant et la Bred faisaient valoir que

1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive est constitué par la perte subie par le concessionnaire et par le gain dont il a été privé; que la cour d'appel

G... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de