1150 et 1151 du Code civil ; 2 / que la clause du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation à l'issue de la période d'essai

1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir

450 du code de procédure civile

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, fait obstacle à ce que le garant, ou contre-garant, demande, sur

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

1147 et 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

1147 et 1150 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

1592 du Code civil ; 4 ) que constitue une erreur grossière le fait pour le tiers désigné en application de l'article 1592 du Code civil de retenir, pour les besoins de son évaluation, des éléments

L. 4121-1 du Code du travail ainsi que des articles 1147 et 1150 du Code civil.

ayant été rendu en violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les conclusions des garants du 30 avril 1998 qu'elle

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que dans les conclusions d'appel, elle a démontré que les spécifications contenues dans les commandes passées en 1985 à la société Nicolas et à la société

700 du Code de Procédure Civile.

1147 et 1150 du Code civil ; alors que 2°) il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que si la société Somaco a "principalement" causé le dommage et peut être tenue pour responsable des

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, ensemble les articles 1149 et 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la solidarité ne se présume

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

1789 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1789 du code civil : 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge tire de son office l obligation de qualifier ou de requalifier les faits et actes soumis à son examen ; qu en l espèce, il