S'agissant de somme de 5 275,04 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°18-498, reçue le 19 novembre 2018, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs

1153 du Code Civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts

définitifs et devaient être rémunérés partiellement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 269, 2 "c" du Code général

1147 du Code civil ; Attendu que pour dire que M.

X...; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de créances auxquelles il est légalement

16 du nouveau Code de procédure civile et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

1153 du Code civil ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM.