MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Q] aux dépens et admet Maître Martine Velly, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [Q] à payer à M.

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

455 du Code de procédure civile.

L. 132-2 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la convention collective avait été

1315 du Code civil, ensemble les articles 1101, 1108, 1131 et 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles résultaient cette impossibilité, et

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

à caractère réglementaire intervenues le 16 mai 1986, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1129 et 1174 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prix des produits est fixé entre le franchiseur et les fournisseurs ; qu'en estimant que le

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1176 du même code prévoit que lorsqu'une

de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'à supposer que le préjudice subi par M.