D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 763-I du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 90-003 du 12 juillet

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Le

X ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 12 du traité à l'encontre desdites dispositions ; Sur les cas d'exclusion du bénéfice des bourses d'enseignement supérieur sur critères

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire ministérielle n° 88-095 du 12 avril 1988, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, a été publiée au

CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 MARS 1976 EST RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES QUI SOLLICITENT LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 36-5O DE L'ORDONNANCE

des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier les circulaires d'application des trois décrets de grâce collective du 9 juillet 2003, du 9 juillet 2004 et du 12 juillet 2005 ;

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de transparence du 12 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a notamment

79 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée a complété l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, qui donne compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

N° C 15-84.035 F-D N° 3266 ND 12 JUILLET 2016 CASSATION PARTIELLE M.

le contraire les juges du fond ont violé l'article précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 28 août 1998 adressée à M.

du ministère de la Justice en date du 12 mars 2004 et de l'article L. 621-40 du code de commerce à l'exclusion notamment du paiement d'une astreinte ou de dommages-intérêts pour résistance abusive;

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est rejetée.

Considérant que, par la circulaire du 12 décembre 2017 dont les associations requérantes demandent l'annulation, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires

X... est domicilié ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de certaines dispositions des circulaires des 11 février 1992 et 13 décembre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi

D avait demandé que les commentaires dans la circulaire du 8 avril 2019 sous le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale soient annulés, il a, dans son mémoire enregistré le 26 avril 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 122-4 du code pénal, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.