au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle

F assureur de dommages, résultant de l'article L 114-1 du code des assurances et manquement à leur devoir de conseil pour ne l'avoir pas informé de la position à adopter face à l'assureur qui lui opposait

Ce devis mentionne que l'acompte a été réglé par chèque, dont les références y ont été reportées, le 12 février 2009.

1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Champi tourisme ne pouvait être regardée comme un professionnel en matière d'équipements frigorifiques quand bien même elle

Nicolay et de Lanouvelle, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3-4 du Code de commerce, 427, 591 et

L 211-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil et, qu'en tout état de cause, des actions fondées sur ces articles sont prescrites ; que la société CROIX

, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y... à son devoir de conseil ; que ce faisant, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

: "L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels

1147 du Code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE le devoir de renseignement et de conseil qui pèse sur le professionnel perdure pendant toute la période de réalisation des travaux ; qu'en estimant

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux