AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f2cd580146773efb8c
13 juin 1989
13 juin 1989
du 12 mars 1987, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision par violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 27 sur 11548
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200324
8 avril 2021
8 avril 2021
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction
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