l’article 835 du code de procédure civile, de : « - RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - CONDAMNER solidairement la PROVINCE DOMINICAINE

[C] [F] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

[S], - débouter celui-ci de sa demande en paiement de la somme de 1 650 euros en application du principe de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil et à défaut, ordonner la réfaction

- sur l'exception d'inexécution opposée par la SCI JANA En application de l'article 1219 du code civil, « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer pour le surplus, - Condamner l'assurance au paiement de la somme de 2.000,00 € par application de l'Article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

450 du code de procédure civile

Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement

1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne

450 du code de procédure civile

1103 et suivants, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu

Sur ce, Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

[W] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [W].

805 du code de procédure civile).

1153 du code civil.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

L’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CAFAT aux entiers dépens.