1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1226 et 1229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1226 et 1152 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1134 du Code Civil.

elle y était pourtant invitée, si cette clause ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1226 et 1229

1794 du code civil ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait estimé que la résiliation est intervenue par application de l'article 1224 du code civil, elle ne pouvait mettre à la charge des maîtres

1152, 1226 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que la compensation n'est susceptible de mettre obstacle à une demande de provision que si la créance invoquée est certaine, liquide

Le 19 février 2020, la société Biocorp a mis fin à la mission de la société Kepler sur le fondement de l'article 1224 du code civil, au motif que les interventions de celle-ci s'étaient révélées contre-productives

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution; qu'en

1134 et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, les juges doivent comparer le préjudice effectivement subi

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL

12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli à une obligation de résultat, elle a privé sa

le rappelait le jugement entrepris, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-5 du Code du travail, qui n'exige pas que l'accord