professionnelle ; l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige et L. 1226-14 du même code

en vue d'aider au reclassement des travailleurs handicapés, comme le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par

dépendant du groupe. ; qu'à la suite de cette annonce, le délégué du personnel prend note de la proposition de reclassement, mais, étonnement, émet, un avis défavorable ; que l'article L. 1226-10 du code

des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident

S’agissant du défaut de consultation du comité social et économique sur les propositions d’emplois adaptées de son employeur : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié

L. 1226-10 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges doivent répondre à tous les moyens de fait et de droit ; que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures qu'elle restait apte à effectuer le travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable au présent litige, la lettre de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L 1235-3, L 1226-9 et L 1226-10 du code du travail eu égard au préjudice subi par Monsieur [G] suite à son licenciement.

[E], et non aboutie, il appartenait à l'employeur d'orienter ce salarié vers un autre poste, et de lui « proposer un autre emploi » comme l'exigent les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur