L. 1235-5 du code du travail du code du travail.

R... comptait au moins deux années d'ancienneté et la SNC Teyssedre et Cie employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, G...

[O] [V] - Au terme de l'article L.1235-5 du code du travail, lorsque le salarié compte moins de deux ans d'ancienneté, le montant de ses dommages et intérêts doit s'ordonner sur le préjudice réellement

salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

: Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour ordonner dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré

de l'article L. 1234-1 du code du travail.

de son importance ni de sa gravité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les faits invoqués

: que [R] [J] qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

-21 et L. 1221-23 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1316-4 du code civil en leurs rédactions applicables au litige ; 2.

L.1234-1 et L.1234-9, ensemble L.3141-13 et D.3141-5 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'éventuel retard ou insuffisance de l'employeur à organiser la prise de congés du salarié

L.122-14-5 (L.1235-5) du code du travail ; ' 1 000 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de licenciement ; ¿ 13 655, 60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 10 241 euros de dommages et

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L.1235-5 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige, ne sont pas applicables au licenciement

L'article L 1235-5 du code du travail prévoit que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives à l'absence de cause

L 1235-5 du code du travail, De requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période de juin 2012 à décembre 2014, en conséquence, de condamner