A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.

(articles 1240 et 1241 du code civil), se prescrivent selon les dispositions de l'article 2224 du code civil créé par la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se

669 du code de procédure civile ; - Condamné la société 2CHENIER à payer à M.

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Elle ajoutent que, dans le cadre du référé, elles ont articulé, ab initio, les dispositions de ce texte avec celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

compensatrice de congés payés y afférents, 92,31 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par Madame Laura CLERC-BRETON

V] à payer à Madame [S] [D] la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [F] [V] aux entiers dépens. » En réponse, Madame [F] [V] sollicite : «

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

de l'article 700 du code de procédure civile.

précédemment allouée et hors créance de la CPAM, - condamné la SA GAN ASSURANCES à payer à Madame [V] [H] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

à PACIFICA une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

- la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile».

1240 du Code civil pour les voir condamner in solidum à leur payer : .

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,