1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

Madame [R] [D] à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant notamment le coût des mises en demeure, - maintenir l’exécution

1382, devenu 1240, du code civil.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

L'article L. 1245-1du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

[C] a attrait Mme [W] et la société AXA devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de les voir, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, condamner solidairement

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

seules dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes ; Que la cour d'appel a débouté plusieurs parties civiles de leurs demandes de condamnation solidaire de la [2