1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale : 5.

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1240 du code civil ; - Ecarter l’exécution provisoire par application de l’article 514-1 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Ekwateur à payer à la SELARL [W] [V] la somme de 3 000 euros

postérieurement à la résiliation des baux de ses parents décédés mais que seules ses soeurs occupaient les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1240 du code civil ; 2°/ que l'indemnité

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

de cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 4°/ que le tiers à un contrat peut

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au franchiseur de respecter et de faire

de prêt, conséquence de l'annulation de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que

1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs,

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1382 devenu 1240 du code civil ».

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la SNCF : cette responsabilité est recherchée par les consorts V... sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil (devenu 1242 nouveau du même code) en