utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code

L. 1226-24 du Code du travail (ancien article 63 du Code de commerce local) ; qu'il s'agit d'apprécier l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et également un trouble manifestement illicite qui

L. 1226-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du même code.

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

X... la somme de 20 880 euros au titre de l'article L. 1226-15 ancien article L. 122-32-7 du code du travail, a méconnu l'étendue de la cassation prononcée, et violé les dispositions des articles 623 et

L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise

L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,

L.1251-41 du code du travail

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL Heliodis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

450 du code de procédure civile

L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4 dudit Code).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

2006 et 400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension

1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension

X... sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient les éléments de la cause, la structure de la société, l'âge et l'ancienneté du salarié au moment du licenciement et ses

dans l'entreprise (plus de 10 ans d'ancienneté) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 15.000 euros ; Sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile

avait droit en son principe, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.