789 et 122 du code de procédure civile.

L . 121-1, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le contrat de travail de Mme X... précisait simplement que celle-ci était affectée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 122-4, 222-9, 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le plan social présenté le 12 décembre 1994 et devenu définitif le 6 février 1995 aurait inclus la question de la fermeture de

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la fraude paulienne ne tend qu'à

700 du code de procédure civile et les dépens. 4.

procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'..." aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié.... sauf inaptitude

121-3 et 122-4 du Code pénal, 11, 114, 114-1, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

des articles 444, 445 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la rupture d'un contrat de travail en période d'essai est discrétionnaire, et peut en conséquence intervenir à tout moment

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de ce texte ainsi que des articles L. 122-14-3 du même code et 1382 du Code civil ; que la cour

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur