, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 137, 156, 157'.. ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

des articles 125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la contraignant à procéder à son reclassement, même si son poste était mis en cause ; qu'en affirmant que l'exposant ne se prévalait pas des dispositions

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Mirabeau, 120°/ M. Raymond BC..., 121°/ Mme Marcelle YU..., épouse BC..., demeurant ensemble ..., 122°/ M. Gilbert ZE..., 123°/ Mme Halina BK..., demeurant ensemble ..., 124°/ M.

En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire