moyen, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-10, L. 2121-16 et L. 3243-3 du même code, 1134

civil, ensemble les articles L. 1231-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

à l'article 701 du code de procédure civile.

de [D] [H], alors « qu'en application de l'article 353-1 du code civil, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 ancien du code civil applicables à la cause ; 3) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6.

1147 ancien du code civil, devenue l'article 1231-1 du code civil, 3° Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1231-6 du code civil, et à compter du présent jugement pour le surplus.

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 121-92, devenu L. 224-8, du code de la consommation dans sa rédaction applicable

L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige.

en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3) ALORS QUE M.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 du Code du