Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

pénal ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1257 et 1258 du Code civil ; Mais attendu qu'en demandant à la cour d'appel de dire satisfactoire son offre de paiement, la société a admis par là même que le créancier avait refusé cette offre ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

Y.. , qui n'aurait pu répliquer aux observations du ministère public ; Mais attendu que l'article 1208 du nouveau Code procédure civile, relatif à la procédure de déchéance d'autorité parentale, ne

1290 du Code civil, Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 40 du règlement CE n°1346/2000,  Il est demande à la Cour de DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société PRIMIUS LAB LTD

R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

700 du code de procédure civile .

le 12 août 2014 et celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la demande de paiement des sommes correspondant à des retenues indemnitaires

IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'OFFRE PAR LUI FAITE DE REGLER LES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ETAIT VALABLE, REGULIERE ET LIBERATOIRE, CONSTATER LE REFUS

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 juillet 2018, la société Boulanger demande à la cour : 'Vu les articles 1289, 1290 et 1291 anciens du Code civil, Vu les

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas unies

805 du Code de procédure civile.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT

700 du code de procédure civile - de condamner l'employeur aux entiers dépens.

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.