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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 334 résultats pour « article 131-37 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R224-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 88
Les mesures prévues par l'article R. 224-41-2 sont réalisées dans les conditions et selon la périodicité définies aux articles R. 224-31 à R. 224-37.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53
. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code
Article 462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Article 225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
° à 9° de l'article 131-39.
Article 227-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
les 2° à 9° de l'article 131-39.
Article 17
L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article D741-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99
-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif
Article 2
la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D772-5
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article L38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75
L. 37-2.
Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.
Article R215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins : 1° (abrogé) 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ; 3° D'introduire dans une
Article 68-1
Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service
Article X 23
. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II, compte tenu des réserves formulées aux articles X 16 et X 17.
Article R131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article 223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
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