les demandeurs avaient contesté, n'est pas justifié au regard de l'article 1315 du Code civil ; 4° qu'en déclarant inopérant et sans intérêt le moyen selon lequel l'autorisation préfectorale du 29 mars

1315 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'en considérant que M.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prestations

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection

1315 du Code civil, l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que le caractère fautif du franchissement d'un feu orange ne saurait résulter du seul fait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 10 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Propenet produisait la promesse de

n'avait pas été enclenché ; qu'en faisant peser cette preuve sur l'utilisateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire

L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le CHSCT faisait valoir que l'existence d'un risque grave pesant sur la santé

de factures demeurées impayées, et celle de la réalité de la livraison de marchandises correspondant à ces factures impayées, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, derechef, violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait prêté

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait invoqué devant les juges du fond le moyen tiré du contenu du "contrat cadre" du 10 novembre

X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 32 de la convention collective

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code civil; alors que dans ses écritures d'appel M.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'elle faisait valoir qu'il importait peu que la commande eût été passée le 27 septembre 1989, soit, comme elle le soutenait, postérieurement

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées