L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

décembre 1983, il aurait habilité le syndic à agir et qu'il lui incombait de produire, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier si la procédure prévue par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 a été

, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce : 20.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

L. 624-3 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

13 heures 30, Mimoun X... était resté libre de ses mouvements et s'il s'était à nouveau présenté de son plein gré pour la nouvelle audition à 13 heures 30, ou si, comme il le faisait valoir, il avait

L.122-12 du Code du travail ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère

B, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

[O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans constater

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L145-41 du code de commerce.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

1382 du Code civil sans mettre en jeu aucune règle du droit des marques; qu'en faisant abstraction, sur le fondement de sa prétendue incompétence, de l'élément lié à l'utilisation dudit vocable pour

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