Y... a soutenu que la reconnaissance de dette était nulle comme ne répondant pas aux exigences de forme de l'article 1326 ancien du Code civil et trouvait sa cause dans la dispense pour les époux Y...

, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 3°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle

1165 et 2292 du code civil.

1326 du Code civil, son engagement relatif au prêt de 69. 500 ¿ soit exprimé uniquement en lettres ; qu'en effet, les prescriptions de cet article qui exigent une mention exprimant le montant de l'engagement

Elle fait valoir l'absence de la mention manuscrite prescrite par les dispositions de l'article 1326 du Code Civil sur l'engagement de caution, peu important à son sens que Mme X... ait la qualité de gérante

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

du code civil, ensemble des articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans leurs conclusions récapitulatives d'appel du 20 avril 2011, les exposants faisaient valoir

Elle conteste en effet avoir souscrit un quelconque emprunt auprès de M et Mme [C] et prétend que l'acte sous seing privé invoqué ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil.

L'article 1324 alinéa 1er du code civil dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

l'indiquent les époux X..., il ne s'agit ni d'une reconnaissance dette – puisque tout au contraire il vaut quittance de 30.000 £ et que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux quittances mais

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il est de droit constant qu'en application de cet article, il n'est pas permis aux juges, lorsque

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

L.110-4 du Code de commerce, de sorte que la banque est fondée à lui opposer les articles 1329 et 1330 du Code civil dont il résulte qu'entre commerçants les livres régulièrement tenus font preuve contre

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'inobservation des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité de l'acte dont elle n'affecte

néanmoins fondée sur cet acte pour juger que l'arbitrage avait été validé par Madame D... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction