1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que le jugement, en exécution duquel l'assureur avait versé à Mme X... une somme en réparation de son préjudice corporel, avait

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en retenant que la demande de provision était justifiée par la production du décompte produit aux débats par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé du 11 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du code civil ; 2°/ qu'est pur et simple le désistement motivé par l'incompétence de la juridiction saisie, quand bien même le demandeur se serait réservé la possibilité d'agir ultérieurement devant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA DAME X...

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du jugement irrévocable précédemment rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale que la société qui était partie à l'instance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les indemnités ont été allouées par l'arrêt du 3 juillet

1351 du Code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant le juge civil ; 2 / que le caractère définitif d'une décision de justice s'établit par la

42 et les articles 80 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le syndic à la liquidation des biens d'une société qui licencie deux salariés et leur

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1351 du Code civil ; 28) que le jugement devenu définitif du 5 novembre 1981 se bornait à reconnaître à Mme A... le droit de prétendre au renouvellement du bail consenti initialement à M.

1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne

1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu