Elle invoque en premier lieu la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation et soutient que le point de départ du délai est le prononcé de la déchéance du terme en date du 4 juillet

Par dernières conclusions du 20 janvier 2016, le Crédit Industriel et Commercial demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que l'article L 137-2 du code de la consommation fixant une prescription

d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code, applicable

SUR CE, Sur la prescription de la demande en paiement des cotisations : L'appelante se fonde sur les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, prévoyant une prescription biennale

En droit, le point de départ du délai de prescription biennale par l'article L. 137-2 du code la consommation se situe, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[S] et Mme [T] contestent en réalité le caractère bien-fondé de l'action ; - que l'action de la banque est cependant prescrite par application du délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de

L. 137-2 du code de la consommation et que la banque n'a pas agi en paiement pour interrompre à nouveau le délai de prescription à la suite de la délivrance du commandement du 16 juin 2010 ; Qu'en statuant

C'est à tort que le premier juge a jugé prescrite l'action de la banque en recouvrement de sa créance dans le délai de 2 ans prévu à l'article L 137-2 du code de la consommation devenu depuis L218-2 du

des consommateurs, et ce en raison du choix du CIC de se placer en dehors du champ professionnel ; que le tribunal a refusé à tort de faire application de l'article L 137-2 du code de la consommation

- Sur la prescription: La prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation à l'égard de l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

Vu les dernières conclusions de [D] [C] notifiées et déposées le 30 juin 2014 tendant au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, à infirmer le jugement, condamner la banque

Dominique Y..., directeur général en date du 28 février 2005, pièces toutes deux annexées à l'acte authentique ; ¿ le délai biennal prévu à l'article L-137-2 du code de la consommation est un délai de

En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

L 137-2 du code de la consommation Mme [D] [L] [L] soutient que l'action en paiement engagée par la banque est prescrite car initiée plus de deux ans après le premier incident de paiement qui, selon elle

MOTIFS ADOPTES QUE au visa des dispositions des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Christian X... demande au Tribunal de constater la prescription du prêt de 2008, soutenant

3, 1154 et 2240, 2242, 2244 du code civil, L. 137-2 du code de la consommation, L. 131-2, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-4, R. 121-6 à R. 121-11, R. 211-1 à R. 211-17 du code de procédure civile d'exécution

L. 137-2) du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire