Il est constant qu’avant 2016, la cause est présumée en vertu de l’article 1132 du code civil, c’est le débiteur qui doit démontrer qu’elle n’existe pas.

du code de procédure civile, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, et des articles 778 et 815 du code civil, aux fins notamment de : Prononcer la nullité de la clause modificative de bénéficiaire

Aux termes de l'article premier, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la somme ou la valeur visée

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le salarié a soutenu et démontré que tous les salariés du magasin technique n'assuraient

dernières conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

par une faute grave ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle relaxe privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, ensemble le principe

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, datées du 28 avril 2004, elle demande à la Cour, au visa exprès des articles 1147 et 1289 et suivants du Code civil, de déclarer les produits livrés par ASDO non conformes

L. 1232-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du Code du travail.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

1372 du Code civil.

L.1331-1 du code du travail.

la dissimulation du prix du vente pour éluder l'impôt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1321-1 du code civil, ancien article

805 du code de procédure civile).

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des