Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L.142-4 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, composé de son président, a statué à juge unique en application de l'article L.142-7, 2e alinéa, du Code précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

450 du Code de procédure civile

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

1315 et 1376 du code civil.

La conséquence de cet usage est de délier l'adhérent de la charge de la preuve que lui aurait imposé l'article 1315 du code civil.

1315 et 1134 du Code civil, L. 241-7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale; alors que, deuxièmement, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils

Y... ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à juste titre qu'il résulte des articles 1315 et 1376 du code civil que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir

X... » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en déduisant l'existence d'un usage constant et généralisé d'accorder aux salariés une journée le vendredi suivant l'Ascension du seul fait que