L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et R. 184-I-5 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en statuant comme elle a fait au vu des écritures régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni

1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

X...", le Tribunal a violé l'article 1348 du Code civil; alors, également, que dans son attestation, M. Claude Z... Mary qui, avant l'assemblée générale du 14 novembre 1994, ne connaissait ni M.

L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ; 2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive

1318 du code civil soit absolue, il est constant qu'il résulte de la combinaison de l'article 23, devenu 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1318 du code civil, que l'inobservation

[R] au motif que la force probatoire attachée aux actes authentiques, en vertu de l'article 1371 du code civil, empêcherait que l'acte du 11 août 2017 puisse être remis en cause par sa confrontation à

1372 à 1375 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher si les initiatives prises par M.

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2007- 308 du 7 mars 2007 applicables à l'espèce, que

1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant,

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1371 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIC à l'égard de la société Prodibois, l'arrêt retient que la demande, fondée sur la répétition de l'indu, ne peut être accueillie

1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que la condition exorbitante du droit commun de