8 et 16 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et de l'article 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 applicables

[T] [L] et Mme [V] [N] épouse [L] ; Vu la comparution des conseils des parties et les explications fournies à l’audience de mise en état du 20 mars 2025 ; Vu les articles 138 à 142 du Code de procédure

145 du nouveau Code de procédure civile, ni de ceux que le juge du fond tient de l'article 138 du même code, et qu'enfin les articles 11, 143 et 146 dudit code n'autoriseraient pas davantage une telle

LE RETRAIT PROVISOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE POURRA ETRE PRONONCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER"; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE

N° U 16-86.860 F-D N° 5935 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

vue de l'exécution d'une décision de justice, et non pour les besoins de la preuve, alors que la divulgation du domicile d'un agent des postes constitue une atteinte à sa vie privée, a violé les articles

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Carosserie Trouillet 30 mars 2007), Vu les conclusions sur incident du 3/09/2013 de la SMACL qui s'en remet, Etant précisé qu'à l'audience la SAS Bonocas a fait indiquer qu'elle s'en rapportait, Vu l' article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11o, 142 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri

confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138 11°, 141-2, 141-3, 144, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

137, 138, alinéa 2, 11 , 144, 145-3, 148, 186, 194, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en

l'arrêt que Me A..., avocat de la personne mise en examen, a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 18.

MOTIFS 1) Sur la demande de production forcée de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

L'article 138 du même code précise que "si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

L'article 138 du même code dispose que " Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 21.

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 19.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles