1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D

homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1147 et 1382 du Code civil, 2

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa

321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, solidairement avec ses

observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUDEE Valentine, épouse X..., LA SOCIETE AGAPHONE, civilement

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'utilisation par la

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

des deux projets incriminés, en cas de non réalisation de ceux-ci, la Cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors encore

les articles 1382 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société G2M, l'arrêt retient que si la démission de M.

1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L.121-23, L.121-25, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 121-1 du Code

1382 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, qu'ayant constaté que les salariés percevaient chaque mois une rémunération calculée

les parties civiles de leur demande après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal

425 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de