X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Mme Y... et de la contravention à l'article R. 46-3 du Code de la route et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis

d'une « erreur grossière » des commissaires de course pour écarter la responsabilité de la SEECF, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du code procédure civile en première instance et 1500€ en appel et d'AVOIR condamné la société Hôtel Negresco aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est définie comme la faute

1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE MAITRE DE A...

1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité de Jacques Y..., auteur de l'acte déloyal, qualifié de cynique par l'arrêt attaqué, dès lors que ledit Jacques Y... ne contestait pas être l'auteur de la

1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

de cassation de Michel X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la société Matech irrecevable à agir en garantie contre le transporteur maritime, l'arrêt retient que le contrat de transport ayant été conclu

X... ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans

X... de sa responsabilité sans rechercher si la prétendue faute de la victime avait été pour lui irrésistible et imprévisible, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et alors

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que

1134 du Code civil.

exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil, que la contribution à la dette a alors lieu en proportion des fautes respectives

Ensuite, Mme [X] se place sur le terrain de l'ancien article 1382 du Code civil applicable à l'espèce et devenue l'article 1240 du Code civil en invoquant la faute de M. 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) Alors que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives