a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que M.

a violé les articles 706-3 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation

, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble 29, alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés

état alcoolique ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code

450 du code de procédure civile.

1134 et 1147 et suivants du code civil, -vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil, -vu l'article 14 de la

la mention manuscrite exigée des cautions par l'article 1326 devenu 1376 du code civil, il n'est pas nul et constitue un commencement de preuve par écrit ; - que l'acte des 17 et 18 février 2016, aux

, al. 1 du code civil, et sur celles de l'article 1382 de ce même code L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés

a violé l'article 1382 du code civil.

[H] de ses demandes, - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes initiales en vices cachés et, en appel, irrecevables les demandes sur le fondement du dol et de l'article 1382 du code civil

1382 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé qu'aucune erreur n'entachait l'acte notarié du 22 juillet 1998

prononcer cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'usage de la même dénomination pour désigner le même produit constitue en lui-même un acte de concurrence

1382 du Code civil.

1382 et suivants du code civil ", M.

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le relevé de carrière de l'AGIRC produit

Q... de son action en responsabilité formée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors enfin, que la cour d'appel constate qu'ils sollicitaient la réparation du préjudice lié notamment "au discrédit