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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14

Source officielle

Page 27 sur 1818

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Fabien et Boulineau et Mme C

6137258acd5801467741ea15

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

suit que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les dispositions de l'article 408 du Code pénal ; "et alors, d'autre part

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- constater l'absence de déchéance contractuelle du terme du contrat de prêt n°19047 200514 02 - juger que la Banque CIC Sud-Ouest est fondée à se prévaloir d'une créance à l'encontre de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300126

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, au prétexte que les époux H... n'avaient pas poursuivi l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil. » 11.

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CC

cr

613726aacd58014677427835

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

, il savait que les fonds seraient utilisés pour lui verser les sommes objets du prêt, admettant au contraire l'impossibilité de constater un tel fait, faute de pouvoir établir un pacte corrupteur antérieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a467cdc6046d478f121b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et mis en demeure Monsieur [R] [T]

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CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 14 des conditions générales du contrat stipule que : « Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes

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TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: - le 14 janvier 2014, un prêt de 67.000 euros au taux d'intérêts de 3,15% pour une durée de 114 mois.

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TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes respectivement des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La cour d'appel, contrairement à ce qu'affirme le moyen, n'ayant pas constaté que la banque était partenaire de l'opération de défiscalisation, le moyen manque en fait en sa deuxième branche. 6.

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CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêt rendu le 19 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la nullité du contrat de prêt personnel conclu entre la société Banque postale financement et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[Q] avait expliqué que Mme [M] "a[vait] utilisé le ressort affectif pour le forcer à accepter de contracter un important prêt à son nom en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, que plus tard elle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 30 avril 2014 entre la société Energie Voltaique Avenir et Mme [V] est soumis aux dispositions des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être illicite le prêt de main d''uvre doit donc être, d'une part, exclusif dès lors que le seul et unique objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de main-d''uvre, et d'autre part

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c3cdc6046d472ee575

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les manquements graves et réitérés de Monsieur [Q] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du

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TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2016 applicable à la présente espèce s'agissant d'un contrat conclu après le 1 er novembre 2016, Vu les articles 2298 et suivants nouveaux du Code Civil, s'agissant d'un cautionnement consenti après

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