D'une part, il appartient aux associations qui, en l'absence de délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ne bénéficient pas de la présomption

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service de la justice définis comme étant les personnes directement concernées par la procédure relativement à laquelle elles

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 26 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-4 du code de commerce) ; 6°) ALORS QU'en se bornant encore, pour exclure la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la

X..., sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'après que le médecin-expert ait déposé son rapport au service du contrôle médical de la CPAM

prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26-1 du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat

Il est par ailleurs constant qu'elle ne dispose d'aucun agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 6.

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

osseuse ou une trépanation en plus de l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 2° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation au 9 mai 1996, que l'expert avait

847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d'entre elles dans les termes suivants : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire portent-elles

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

L. 141-1, L. 141-2, R 141-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.