pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du

271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - dit que l'expert devra

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer est portée, selon le cas, devant la

Sur l'exécution provisoire Elle est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.

Cités par le greffe selon les modalités prévues par l’article 1418 du code de procédure civile, M. [B] [G] et Mme [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Guy Z..., 2 / Mme Patricia C..., épouse Z..., demeurant Le Hamel, 14130 Blangy-le-Château, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants ; qu'il en résulte que l'arrêt qui énonce que les dispositions de ce texte

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

455 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

[C] [D] pour ne pas avoir payé la TVA l'ont enrichi par application de l'article 1401 du Code civil ; Condamner M.

1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer met à néant ladite ordonnance de sorte que le tribunal statue sur la demande en recouvrement telle

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.