[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

1442 et 1443 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, sous couvert de connaissements, une cargaison de gluten d'avoine a été chargée au port de Destreham (Etats-Unis

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

1382 du Code civil.

[T] [L] 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute M.

1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

496 du code de procédure civile, une demande en rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à la transaction ; Mais attendu que cet article figure dans le chapitre II dispositions spéciales

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REQUETES

85,562 et 901 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu,

450 du code de procédure civile

susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 4 et 5, et alinéa 6, phrases 1 et 2, devenu les articles L. 1411-1, 1411-3 et 1421-1 du code du travail