de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est

précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 que la durée annuelle de référence au sein de l'entreprise, énoncée comme la durée collective annuelle moyenne de

1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil qui concerne les dons en deniers ayant

Pascal MARSOLLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2012, en audience publique, les parties

des articles 8 alinéas 3, 4 et 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ». 8.

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de

57-5°, 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé sera condamné aux dépens de l'incident.

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

L. 1462-1 du code du travail dispose': «'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil

conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur

que l'administration et le juge de l'impôt font du 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

que l'administration et le juge de l'impôt font du 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

873 et 1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 873 du code de procédure civile : 4.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande