, III.

700 du code de procédure civile, - rappelé que la condamnation de la société [1] au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 15 du Code du travail est exécutoire de plein droit, dans

B... de sa demande de motif pris de l'absence d'un commandement de payer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article III de l'introduction du Code de procédure civile de

L. 621-31-III-2° du code de commerce.

15) qui concerne les salariés s'étant portés candidats à un tel repositionnement entre le 18 septembre et le 13 décembre 2013 et, d'autre part, le reclassement interne (article 17) qui concerne les salariés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.213 formé par Mlle Corinne B..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, II

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce : 14.

[F] de ses demandes de se voir classer en position III C et III B et de ses demandes de rappel de salaire et de l'infirmer en ce qu'il a ordonné d'appliquer la Position II B et l'a condamné au paiement

relaxé le prévenu Z... et a mis hors de cause la société Continex-International ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

décembre 2017 n'était pas nul, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 32 III de la loi n

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des

L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 9, paragraphe III, de l'ordonnance n° 2017-1386

la société OGF de la réduction légale de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, III-4 du code pénal, L.

53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation